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2415946 Généré par l'IA

Engineer Examination Score Review Dismissed

Numéro de cause 2415946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a final score obtained in a professional territorial engineer examination via internal promotion, requesting a score revision, communication of evaluation criteria, and a copy of the examination file, but the court dismissed the entire request as manifestly inadmissible based on the administrative justice code provisions allowing presidents to reject clearly inadmissible petitions. The court reasoned that administrative judges lack jurisdiction to control the jury's assessment of candidate performance unless the scores were based on considerations other than the merit of the work, and they also cannot be compelled to communicate evaluation criteria or copies of examinations or competitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Engineer Examination Score Review Dismissed: The court reasoned that administrative judges lack jurisdiction to control the jury's assessment of candidate performance unless the scores were based on considerations other than the merit of the work, and they also cannot be compelled to communicate evaluation criteria or copies of examinations or competitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen au fond critères d'appréciation concours administratif cause de la prestation incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejected the entirety of the applicant's request.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
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2300718
Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed
2310592
Judicial Review of Examination Grading Denied
2309378
Judicial Review of Territorial Engineer Competition Admissibility Scores Dismissed
2310224
Judicial Review of Admissibility Exam Scores Dismissed
2404210
Judicial Review of Examination Score Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the entirety of the applicant's request.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de réviser sa note finale obtenue à l'examen professionnel d'ingénieur territorial par voie de promotion interne au titre de la session 2024 ;

2°) de lui communiquer les critères d'évaluation appliqués et la copie de son dossier d'examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s'il apparaît que les notes ont été attribuées sur le fondement d'autres considérations que la seule valeur de ces prestations, ni de communiquer les critères d'évaluation appliquées par un jury ou de procéder à la communication d'une copie d'examen ou de concours.

3. En l'espèce, M. A demande au tribunal " un nouvel examen de [sa] copie afin de vérifier si une révision de [sa] note pourrait [lui] permettre d'atteindre la moyenne requise. ". Il se borne à soutenir que l'écart entre sa note (9,97) et la moyenne d'admission (10) est " très minime ", sans soutenir que l'appréciation du jury aurait été fondée sur d'autres motifs que ceux tirés de la qualité de sa copie. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sollicitant la révision de sa note sont manifestement irrecevables.

4. De même, les conclusions de la requête par lesquelles le requérant demande au tribunal de lui communiquer les critères d'évaluation appliqués ainsi que la copie de son dossier d'examen sont manifestement irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,