Visa Refusal Suspension Denied Due to Insufficient Urgency and Lack of Serious Impact
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the emergency suspension of a visa refusal for a long-stay study visa issued by French consular authorities, arguing urgency because she risked missing her late enrollment deadline of October 28th and claiming a serious doubt regarding the legality of the refusal. The court denied the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the impending deadline, even with a late enrollment option, was deemed insufficient to establish the *particular urgency* required to bypass the mandatory prior administrative appeal to the visa refusal commission; furthermore, the court found no evidence of a serious and immediate impact on the requester's situation, as the right to a long-stay student visa is not absolute and alternative study options in her home country or deferral were not excluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Visa Refusal Suspension Denied Due to Insufficient Urgency and Lack of Serious Impact: The court denied the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the impending deadline, even with a late enrollment option, was deemed insufficient to establish the *particular urgency* required to bypass the mandatory prior administrative appeal to the visa refusal commission; furthermore, the court found no evidence of a serious and immediate impact on the requester's situation, as the right to a long-stay student visa is not absolute and alternative study options in her home country or deferral were not excluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for requesting the suspension of administrative decisions, which the court explicitly cites when analyzing the request.
This article sets out the procedure to be followed when rejecting the applicant's requests, as stated in the final decision ordering the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Fall, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
2°) d'enjoindre la délivrance du visa à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est privée de la possibilité de débuter ses cours, une dérogation lui étant accordée pour une rentrée jusqu'au 28 octobre 2024 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les pièces du dossier ;
Vu :
- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
- l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.
3. Les circonstances, invoquées par Mme B, qui demande la suspension de l'exécution de la décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé du 16 septembre 2024 sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ait statué sur son recours adressé le 25 septembre 2024, que cette situation risque de lui faire rater le début de ses cours alors qu'elle bénéficie d'une rentrée tardive jusqu'au 28 octobre 2024 sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence particulière, telle qu'évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la commission précitée, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée tardive. Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune des pièces du dossier, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas établi que la requérante ne pourrait pas poursuivre sa formation en bachelor " option digital " qu'elle a déjà engagée en 2023 dans son pays d'origine ou bénéficier d'un report d'inscription à l'année académique suivante et se faire rembourser tout ou partie des frais engagés, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Mme B.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.
Le juge des référés,
B. Echasserieau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,