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2415941 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Litigant (Transfer of Jurisdiction for Salary Dispute)

Numéro de cause 2415941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the implicit rejection by the Minister of the Armed Forces regarding a request to correct their salary for a period in November 2024. The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over disputes involving civil servants' pecuniary matters, competence lies with the administrative tribunal of the place of assignment, and since the litigant was assigned to a customs office in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was ordered to be transferred to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Armed Forces v. Litigant (Transfer of Jurisdiction for Salary Dispute): The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over disputes involving civil servants' pecuniary matters, competence lies with the administrative tribunal of the place of assignment, and since the litigant was assigned to a customs office in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was ordered to be transferred to the competent court.

Mots-clés

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objet du litige ministre des armées compétence territoriale transfert de compétence fonctionnaire code des douanes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on the jurisdictional findings.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the official was assigned, leading to the transfer order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to transmit the file without delay to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal is deemed incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A... B... conteste la décision implicite du ministre des armées rejetant sa demande tendant à la correction de son salaire pour la période du 1er au 4 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

D’autre part, selon l’article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. La requête de M. B... tend à l’annulation de la décision du ministre des armées rejetant implicitement sa demande tendant à la correction de sa rémunération pour la période du 1er au 4 novembre 2024. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision implicite attaquée, M. B... était affecté au bureau des douanes de Corbeil-Evry en qualité de douanier, dans le département de l’Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre des armées à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,