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2415939 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Building Permit

Numéro de cause 2415939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor to an association for the elevation of office buildings on a specific property, also requesting the opposing parties be ordered to pay legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on February 12, 2025, declaring an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Building Permit: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on February 12, 2025, declaring an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, this article related to costs was not explicitly applied or addressed in the final orders regarding the costs resulting from the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2206442
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2110171
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2406771
Withdrawal of Annulment Petition Against Building Permit
2122052
Petitioner Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the action.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, this article related to costs was not explicitly applied or addressed in the final orders regarding the costs resulting from the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par

Me Chevallier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis a délivré à l'association Halage un permis de construire portant sur la surélévation de bâtiments de bureaux sur un terrain sis 6 rue Arnold Géraux, situé sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-Saint-Denis et de l'association Halage la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de l'Ile-Saint-Denis et de l'association Halage qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la commune de l'Ile-Saint-Denis et à l'association Halage.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.