Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of an administrative order refusing a residence permit and ordering departure, an injunction to issue a temporary "employee" residence permit or re-examine the situation, and the award of litigation costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the present claim, which related to an earlier, identically purposed claim, leading the administrative tribunal to rule by order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Residence Permit Annulment: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the present claim, which related to an earlier, identically purposed claim, leading the administrative tribunal to rule by order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the case in the dispositive section.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 7 novembre 2024, refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois ou à défaut lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, M. A, qui a déjà introduit une requête ayant le même objet enregistrée sous le n° 2414931, déclare se désister purement et simplement de la présente requête enregistrée sous le n° 2415937.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne .
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,