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2415934 Généré par l'IA

Prefect of Val-de-Marne v. Naturalization Request Annulment (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2415934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Prefect of Val-de-Marne to close their naturalization request. The Administrative Tribunal of Montreuil, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Melun because the contested decision was issued by an authority seated in the Val-de-Marne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Prefect of Val-de-Marne v. Naturalization Request Annulment (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Montreuil, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Melun because the contested decision was issued by an authority seated in the Val-de-Marne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
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2214997
Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
2514203
Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case
2409393
Jurisdictional Transfer in French Nationality Annulment Case
2401618
Application for French Nationality Transfer of Jurisdiction
2410755
Jurisdictional Transfer for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative order directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".

3. La décision contestée a été prise par la préfète du Val-de-Marne. Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic2/