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2415931 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Entry Visa Registration: Transfer to Nantes Administrative Tribunal

Numéro de cause 2415931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul the implicit refusal by French consular authorities in Cairo to register their application for an entry visa based on asylum and private/family life grounds, and sought orders compelling registration and examination of the application, along with compensation. The court ruled that, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, matters concerning the rejection of entry visa applications processed by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; Implicit Refusal of Entry Visa Registration: Transfer to Nantes Administrative Tribunal: The court ruled that, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, matters concerning the rejection of entry visa applications processed by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa examen de la demande d'asile demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the initial tribunal determines it lacks jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour statuer sur cette affaire.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 312-18 du même code
This article establishes the territorial competence of the Nantes administrative tribunal for disputes related to visa application rejections.
Généré par l'IA
2302651
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2301796
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
25NT02221
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal to Administrative Tribunal
2415929
Jurisdictional Dispute Over Visa Refusal Appeal
25NT02542
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Visa Refusal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the initial tribunal determines it lacks jurisdiction.

Article R. 312-18 du même code

This article establishes the territorial competence of the Nantes administrative tribunal for disputes related to visa application rejections.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B M. D A, représenté par Mes Grolleau, Delimi, Haigar et Djemaoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises au Caire ont refusé d'enregistrer sa demande de visa au titre de l'asile et de la vie privée et familiale ;

2°) d'enjoindre au consulat de France au Caire ou à tout fonctionnaire compétent d'enregistrer sa demande de visa en le convoquant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) d'enjoindre au consulat de France au Caire ou à tout fonctionnaire compétent d'examiner sa demande de visa, dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle il aura été convoqué ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises au Caire ont refusé d'enregistrer sa demande de visa d'entrée sur le territoire français. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour statuer sur cette affaire. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B M. D A.

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. C

No 2415931/6-