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2415924 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal

Numéro de cause 2415924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the implicit rejection of an appeal against a consular decision that refused a long-stay visitor visa, and requested the administrative authority order the issuance of the visa or a re-examination of the case, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the motion to withdraw, as the renunciation was unconditional and without opposition, thus recording the withdrawal of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal: The court granted the motion to withdraw, as the renunciation was unconditional and without opposition, thus recording the withdrawal of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de l'opposition procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour suspension de la procédure demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal by order.
Article 1er
This order records the withdrawal of the application.
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2403269
Withdrawal of Visa Annulment Proceedings
2202495
Withdrawal of Visa Annulment Request
2509618
Withdrawal of Application for Visa Annulment and Issuance Order
2319478
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal Granted
2407894
Withdrawal of Petition for Visa Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 11 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Washington (Etats-Unis) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un mémoire enregistré 14 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes le 18 octobre 2024.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,