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2415924 Généré par l'IA

Parents v. State (School Assault Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2415924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sued the State seeking €125,000 in damages for injuries their son sustained from an assault that occurred in the courtyard of a public middle school located in La Courneuve (93120); the Tribunal Administratif de Paris determined that jurisdiction belonged to another court because, pursuant to the rules governing territorial competence for liability claims against the State based on an administrative act, the case must be heard by the administrative tribunal within the jurisdiction where the damaging event occurred, which in this instance was the Tribunal Administratif de Montreuil, as the incident took place in the department of Seine-Saint-Denis.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. State (School Assault Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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responsabilité de l'État conflit parental compétence territoriale lésion corporelle sur mineur monopole d'une caisse d'assurance-accidents scolaire procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The first order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2404187
Parents v. Educational Authorities (Jurisdiction Dispute)
2301912
State Liability for Student Aggression During School Recess: Jurisdictional Dispute
73-10999
Parent v. School Director Regarding Assault on Non-Student Minor
74-90569
Parents v. State: Jurisdiction over Civil Reparation in Criminal Proceedings
01-14007
Parental Liability for Minor's Actions in School Setting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The first order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme E B et M. D B, agissant en leur qualité de représentant légal de leur fils C A B, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils C A en raison de l'agression subie au sein du collège Raymond Poincaré sis 84 avenue de la République à La Courneuve (93120) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Mme et M. B demandent la condamnation de l'État, pour défaut d'organisation du service public, à raison d'une agression subie par leur fils C A B alors qu'il se trouvait dans la cour de récréation du collège Raymond Poincaré sis 84 avenue de la République, à La Courneuve dans le département de Seine-Saint-Denis (93120). Le fait générateur s'étant produit dans le département de la Seine-Saint-Denis, il n'appartient qu'au tribunal administratif de Montreuil de connaitre de cette requête, auquel il y a lieu de renvoyer le dossier en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme E B et M. D B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, M. D B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 24 juillet 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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