Municipality Contract Requalification and Damages Claim Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the requalification of successive fixed-term employment contracts into indefinite-term contracts and requested damages from the municipality following alleged prejudice sustained. The court, acting on the basis of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it was manifestly inadmissible; despite a formal request to regularize the filing by providing a copy of the challenged decision or proof of its submission to the administration, the petitioner failed to comply within the allotted time frame, making the application subject to rejection under the provisions concerning manifestly inadmissible or unrectified requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Municipality Contract Requalification and Damages Claim Dismissed for Inadmissibility: The court, acting on the basis of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it was manifestly inadmissible; despite a formal request to regularize the filing by providing a copy of the challenged decision or proof of its submission to the administration, the petitioner failed to comply within the allotted time frame, making the application subject to rejection under the provisions concerning manifestly inadmissible or unrectified requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, concluding the main decision.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au tribunal la requalification de ses contrats à durée déterminés successifs en contrats à durée indéterminée, ensemble la condamnation de la commune de Gennevilliers à lui verser la somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices subis.
Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 7 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2024, réceptionnée le 12 novembre 2024, M. A a été invité à produire une copie de la décision attaquée ou de l'acte attaqué ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 16 mai 2025.
Le président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.