Company v. Municipality Regarding Telecommunications Relay Station Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision opposing the construction of a rooftop telecommunications relay station and requested an order compelling the mayor to approve the prior declaration, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging formations to record withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality Regarding Telecommunications Relay Station Construction: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging formations to record withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the SAS Free Mobile's appeal.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne s’est opposé à sa déclaration préalable relative à l’édification d’une station relais de téléphonie en toiture sur un terrain sis 23 rue des bateliers, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Clichy la Garenne de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy la Garenne une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la SAS Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Clichy la Garenne.
Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.