Jurisdictional Transfer in Administrative Removal Case Based on Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, imposing a two-year re-entry ban, and ordering their residence assignment in the Pyrénées-Orientales department. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction for challenges to administrative removal decisions when an individual is subject to a residence assignment, the competent court is the one in whose jurisdiction the place of assignment is located. Since the applicant was assigned to residence in Perpignan (Pyrénées-Orientales), and the Tribunal Administratif de Montpellier has jurisdiction over the Pyrénées-Orientales, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Removal Case Based on Residence Assignment: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction for challenges to administrative removal decisions when an individual is subject to a residence assignment, the competent court is the one in whose jurisdiction the place of assignment is located. Since the applicant was assigned to residence in Perpignan (Pyrénées-Orientales), and the Tribunal Administratif de Montpellier has jurisdiction over the Pyrénées-Orientales, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.
This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the court deemed competent.
This article defines the territorial jurisdiction (Montpellier covers Pyrénées-Orientales, where the applicant resides) which justifies the referral.
This article specifies the territorial competence for cases involving foreign nationals assigned to a residence, justifying the referral to the Tribunal of Montpellier.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 11 octobre 2024 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans et a décidé de son assignation à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales.
Vu :
- L'assignation à résidence sur la commune de Perpignan du 11 octobre 2024 ;
- Les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. "
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B A était assigné à résidence, à la date de la décision attaquée, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.
Fait à Cergy, le 16 mai 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs