Petitioner's Withdrawal of License Annulment Claims Upheld; Costs Request Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B D A, représenté par Me Franck Cohen, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 juillet 2024 par laquelle

le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a interdit de conduire ;

2°) d'annuler les 5 retraits de points consécutifs aux infractions :

- en date du 27 octobre 2023 à Noisy-le-Sec ;

- en date du 26 septembre 2023 à Paris ;

- en date du 22 septembre 2023 à Créteil ;

- en date du 22 septembre 2023 à Créteil ;

- en date du 6 juillet 2021 à Clamart ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire doté des points illégalement retirés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 09 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1