Prefectural Order Departure Challenge Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the national territory, setting the country of return, and imposing a two-year ban on circulation, but the Administrative Tribunal of Montreuil, considering that the applicant's residence at the time of the challenged decision was in the Val-de-Marne department, ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to articles concerning the jurisdiction based on the place of residence for police power decisions and the procedural rule allowing for the transmission of cases to the deemed competent administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Departure Challenge Jurisdiction Ruling: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant deux années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Il ressort de la requête de M. A C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/