Jurisdictional Transfer of Residence Certificate Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from the Val-d'Oise that refused an Algerian residence certificate, ordered departure from France within 30 days, and designated the country of destination, with the case being lodged before the Paris Administrative Tribunal. The court reasoned that pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the applicant's residence on the date of the decision, and since the applicant resided in Cergy (Val-d'Oise) at that time, the matter falls under the territorial competence of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, leading to the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 al. 1 CJA, Art. R. 312-8 CJA, Art. R. 221-3 CJA; Jurisdictional Transfer of Residence Certificate Annulment Case: The court reasoned that pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the applicant's residence on the date of the decision, and since the applicant resided in Cergy (Val-d'Oise) at that time, the matter falls under the territorial competence of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, leading to the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the delegation of competence and subsequent transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited to determine that litigation concerning individual decisions made by administrative authorities regarding police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons.
This article was cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department, where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Or à la date de l'arrêté attaqué, la requérante résidait à Cergy (95000), dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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