Prefectural Expulsion Order and Residence Permit Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, determining the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, alongside a demand for the issuance of a "salarié" residence permit. The court, applying jurisdictional rules that place disputes regarding individual administrative police decisions under the jurisdiction of the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, found that since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, the matter fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the referral of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code de Justice Administrative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Expulsion Order and Residence Permit Dispute Jurisdiction: The court, applying jurisdictional rules that place disputes regarding individual administrative police decisions under the jurisdiction of the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, found that since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, the matter fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the referral of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code de Justice Administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, based on the jurisdictional analysis.
Cited as the basis for the President's decision to transfer the file to the competent administrative court.
Used to establish the competent court based on the place of residence for disputes regarding police decisions.
Used to establish that the department of Seine-Saint-Denis falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2024 et 4 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Himeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié, à la date de l'arrêté attaqué, au sein de l'association Inser ASAF, située à Pantin (93500), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 7 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,