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2415894 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Social Housing Application Priority

Numéro de cause 2415894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their social housing application. During the proceedings, the commission issued a subsequent decision on October 16, 2024, which recognized the requested priority and urgency, rendering the petitioner's original claims for annulment moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the administrative justice code allowing magistrates to determine when a request has become unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Appeal Regarding Social Housing Application Priority: During the proceedings, the commission issued a subsequent decision on October 16, 2024, which recognized the requested priority and urgency, rendering the petitioner's original claims for annulment moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the administrative justice code allowing magistrates to determine when a request has become unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social procédure en annulation expulsion d'un logement procédure préjudicielle d'urgence e-justice décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the appellant's claims.
Généré par l'IA
2108814
Mootness of Social Housing Priority Appeal
2220808
Social Housing Priority Recognition Mootness
2306149
Mootness in Social Housing Priority Applicant Dispute
2212915
Petitioner's Moot Appeal Regarding Priority Social Housing Status
2205579
Housing Rehousing Renders Priority Status Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the appellant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2024 et 26 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 28 juillet 2024, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 12 décembre 2024, la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 16 octobre 2024, intervenue en cours d'instance, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

No 2415894