Housing Office Debt Mediation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €73,014 plus interest for five outstanding invoices from a public housing office, alternatively claiming unjust enrichment for services rendered. Both parties subsequently agreed to resolve the dispute through mediation. Consequently, the administrative court ordered the immediate commencement of a mediation process, designating a specific mediator for an initial three-month term and suspending the judicial review of the case pending the outcome of the mediation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, Article 213-7 du code de justice administrative; Housing Office Debt Mediation Order: Both parties subsequently agreed to resolve the dispute through mediation. Consequently, the administrative court ordered the immediate commencement of a mediation process, designating a specific mediator for an initial three-month term and suspending the judicial review of the case pending the outcome of the mediation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for ordering the implementation of the mediation procedure.
This provision relates to the applicant's request for costs which is preserved pending the outcome of the mediation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) MSCH Coordination, ayant son siège à Paris 12ème, représentée par Me Sylla Boiardi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) de condamner, à titre principal, l'office public de l'habitat (OPH) Seine-Saint-Denis Habitat à lui verser une somme de 73 014 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en paiement des 5 factures n° 8 à 12, somme décomposée comme suit :
- la somme de 13 029 euros TTC, relative à la facture n°8 en date du 30 septembre 2022, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à compter du 30 octobre 2022 ;
- la somme de 21 672 euros TTC, relative à la facture n°9 en date du 29 octobre 2022, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre 2022 ;
- la somme de 17 415 euros TTC, relative à la facture n°10 en date du 30 novembre 2022, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 janvier 2023 ;
- la somme de 13 932 euros TTC, relative à la facture n°11 en date du 30 septembre 2022, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à compter du 6 février 2023 ;
- la somme de 6 966 euros TTC, relative à la facture n°12 en date du 31 janvier 2023, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 mars 2023 ;
2°) de condamner, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'applicabilité du contrat serait écartée, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat à lui verser une somme de 73 014 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en rémunération des prestations réalisées au bénéfice de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat et qui ont donné lieu à l'émission des factures n° 8 à 12 ;
3°) de condamner l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 13 juin 2024, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par son directeur général, M. B A, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 4 septembre 2024, la SARL MSCH Coordination, représentée par Me Sylla Boiardi, avocat, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
Article 1er : Me Christophe Cabanes, avocat à la Cour, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation dans le litige opposant la SARL MSCH Coordination et l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. Les parties ayant donné leur accord à la médiation, Me Cabanes, désigné comme médiateur, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.
Article 3 : Le lieu où se déroulera la médiation sera déterminé par le médiateur ou son représentant avec l'accord des parties.
Article 4 : Le médiateur informera la présidente du tribunal administratif de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article 5 : Le montant des frais de la médiation est fixé par le médiateur avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.
Article 6 : L'instruction de l'affaire n° 2405463 est suspendue durant la phase de médiation.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL MSCH Coordination, à l'Office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat et à Me Christophe Cabanes, médiateur.
Fait à Montreuil, le 06 novembre 2024.
Le Président de la 6ème chambre,
Michel ROMNICIANU
N°2415891