LLC v. Municipality: Mediation Ordered for Unpaid Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sued a municipality seeking payment for various services, including construction permits, guarantee retention, unpaid fees, and supplementary studies, totaling over 230,000 euros. Following the parties' expressed mutual consent to engage in mediation, the Administrative Tribunal ordered the suspension of the case proceedings for a three-month renewable period, designating a specific attorney as the mediator to conduct the process aimed at resolving the dispute, with the parties retaining autonomy over the mediation's location and the allocation of its costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, Article 6; LLC v. Municipality: Mediation Ordered for Unpaid Fees: Following the parties' expressed mutual consent to engage in mediation, the Administrative Tribunal ordered the suspension of the case proceedings for a three-month renewable period, designating a specific attorney as the mediator to conduct the process aimed at resolving the dispute, with the parties retaining autonomy over the mediation's location and the allocation of its costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis cited for issuing the order, which designates a mediator and suspends the proceedings.
This article in the dispositive orders the suspension of the case instruction during the mediation phase.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les ateliers Monique Labbe, dont le siège est situé à Ivry-sur-Seine, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, avocat, demande au tribunal administratif de condamner la commune de Montreuil (93) à lui verser :
- la somme de 36 800 euros HT au titre des permis de construire modificatifs ;
- la somme de 34 000 euros HT au titre de la retenue de garantie ;
- la somme de 90 750,58 euros TTC au titre des honoraires impayés ;
- la somme de 37 368 euros TTC au titre des études supplémentaires ;
- la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 27 mai 2024, la SARL les ateliers Monique Labbe, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier enregistré le 7 juin 2024, la commune de Montreuil, par la voix de sa directrice générale adjointe, Mme A, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation sous réserve que la société OBM Construction soit présente.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
Article 1er : Me Christophe Cabanes, avocat à la Cour, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation dans le litige opposant la SARL les ateliers Monique Labbe et la commune de Montreuil.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Le lieu où se déroulera la médiation sera déterminé par le médiateur ou son représentant avec l'accord des parties.
Article 4 : Le médiateur informera la présidente du tribunal administratif de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article 5 : Le montant des frais de la médiation est fixé par le médiateur avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.
Article 6 : L'instruction de l'affaire n° 2307769 est suspendue durant la phase de médiation.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL les ateliers Monique Labbe, à la commune de Montreuil et à Me Christophe Cabanes, médiateur.
Fait à Montreuil, le 06 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Michel ROMNICIANU