Execution of Administrative Judgment via Urgency Procedure Improper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the emergency judge to order the prefect to execute a prior administrative court order, issued under specific housing code provisions, which mandated providing the applicant with housing by a set deadline under a penalty for delay. The court ruled that the request for execution of a prior judgment, including the application of a penalty, falls under the specific remedial procedures of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general urgency measures of Article L. 521-3, and therefore dismissed the application summarily as procedurally inappropriate under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Execution of Administrative Judgment via Urgency Procedure Improper: The court ruled that the request for execution of a prior judgment, including the application of a penalty, falls under the specific remedial procedures of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general urgency measures of Article L. 521-3, and therefore dismissed the application summarily as procedurally inappropriate under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure used to reject the application without instruction or public hearing because it was clearly inadmissible or ill-founded.
The court indicated that the petitioner should have based her request on this article (for the execution of a prior decision) instead of Article L. 521-3.
This article, concerning costs, was implicitly rejected along with the main claim when the request was dismissed.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La demande présentée par Mme B devant la juge des référés tend à l'exécution de l'ordonnance n°2300128 du 2 mai 2023 par laquelle la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, dans le cadre de la procédure spécifique de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son logement avant le 1er juillet 2023, sous astreinte de 200 euros par mois de retard. De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et il appartient donc à Mme B de saisir le tribunal administratif sur ce fondement, et non sur celui de l'article L. 521-3 du même code. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.
Fait à Cergy, le 25 novembre 2024.
La juge des référés
Signé
A. Richard
La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.