Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative order that mandated their immediate departure from the national territory, designated a country of return, and imposed a one-year reentry ban. The court determined, based on the litigant's declared residence in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time the challenged order was issued, that jurisdiction fell under the Administrative Tribunal of Melun, as per the rule assigning jurisdiction for police decisions to the tribunal of the person's residence, leading the court to transmit the case file to the competent jurisdiction pursuant to its internal referral rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court determined, based on the litigant's declared residence in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time the challenged order was issued, that jurisdiction fell under the Administrative Tribunal of Melun, as per the rule assigning jurisdiction for police decisions to the tribunal of the person's residence, leading the court to transmit the case file to the competent jurisdiction pursuant to its internal referral rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic002/