Company v. Public Housing Office: Mediation Order for Unpaid Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a public housing office (OPH) seeking payment of €461,868.64 plus interest for unpaid cleaning service invoices issued between 2013 and 2020, along with €4,000 under administrative justice rules. Following invitations by the administrative tribunal to engage in mediation pursuant to the administrative justice code, both the company and the OPH formally consented to the process. Consequently, the court issued an order designating a specific lawyer as the mediator for three months, suspending the instruction of the case during the mediation phase, and leaving the determination of mediation location and cost allocation to the parties and the mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Public Housing Office: Mediation Order for Unpaid Invoices: Following invitations by the administrative tribunal to engage in mediation pursuant to the administrative justice code, both the company and the OPH formally consented to the process. Consequently, the court issued an order designating a specific lawyer as the mediator for three months, suspending the instruction of the case during the mediation phase, and leaving the determination of mediation location and cost allocation to the parties and the mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the court's invitation to the parties regarding the opportunity to use mediation, which is the basis of the final order.
Although mentioned in the plaintiff's initial claim for costs, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1-7) concerning the substance or procedure, only implicitly by being a claim the court could have ruled upon (but didn't in this specific order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société Maintenance Industrie, représentée par Me Jean-François Louis (SCP Souchon-Catte-Louis et Associés), avocat, demande au tribunal administratif de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) d'Aubervilliers à lui verser :
- une somme de 461 868,64 euros, augmentée des intérêts de retard, au titre de factures impayées émises dans le cadre de l'exécution de marchés de nettoyage de locaux détenus et administrés par l'Office public de l'habitat (OPH) d'Aubervilliers entre 2013 et 2020 ;
- une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux courriers en date du 26 avril 2024, la société Maintenance Industrie et l'OPH d'Aubervilliers ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 30 mai 2024, la société Maintenance Industrie, par la voix de son conseil, Me Jean-François Louis, avocat, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier enregistré le 11 juillet 2024, l'OPH d'Aubervilliers, par la voix de son conseil, Me Hélène Cayla-Destrem, avocat, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
Article 1er : Me Christophe Cabanes, avocat à la Cour, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation dans le litige opposant la société Maintenance Industrie à l'OPH d'Aubervilliers.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. Les parties ayant donné leur accord à la médiation, Me Cabanes, désigné comme médiateur, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.
Article 3 : Le lieu où se déroulera la médiation sera déterminé par le médiateur ou son représentant avec l'accord des parties.
Article 4 : Le médiateur informera la présidente du tribunal administratif de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article 5 : Le montant des frais de la médiation est fixé par le médiateur avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.
Article 6 : L'instruction de l'affaire n° 2302343 est suspendue durant la phase de médiation.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maintenance Industrie, à l'Office public de l'habitat d'Aubervilliers et à Me Christophe Cabanes, médiateur.
Fait à Montreuil, le 06 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Michel ROMNICIANU
N°2415879