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2415876 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Fixed Fine; Jurisdiction Found in Judicial Courts

Numéro de cause 2415876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an increased fixed fine issued following a speeding violation. The Administrative Tribunal dismissed the request because disputes concerning fixed fines for traffic infractions fall under criminal procedure, meaning jurisdiction belongs to the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the Highway Code, and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Fixed Fine; Jurisdiction Found in Judicial Courts: The Administrative Tribunal dismissed the request because disputes concerning fixed fines for traffic infractions fall under criminal procedure, meaning jurisdiction belongs to the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the Highway Code, and the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre code de procédure pénale recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
article 521 du code de procédure pénale
() " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive to reject the claim because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2303103
Petitioner v. Administrative Court on Jurisdiction for Increased Fixed Fine Collection
2404478
Jurisdiction over Fixed-Sum Traffic Fine Disputes
2402016
Jurisdictional Challenge to Fixed Penalty Fine Dismissed
2501084
Traffic Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2104361
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive to reject the claim because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B demande l'annulation de l'amende forfaitaire majorée du 12 septembre 2024 de 375 euros faisant suite un excès de vitesse constaté le 29 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de procédure pénale

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3.Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme B n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 28 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.