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2415873 Généré par l'IA

Candidate v. Examination Board (Judicial Review of Examination Score)

Numéro de cause 2415873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought judicial review of the score of 7.25/20 she received on the oral examination for the competitive examination of principal specialized territorial agent for nursery schools for the year 2024. The court ruled that administrative judges lack jurisdiction to review the discretionary assessment of merit made by an examination jury or to revise a score awarded by that jury, deeming the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Candidate v. Examination Board (Judicial Review of Examination Score): The court ruled that administrative judges lack jurisdiction to review the discretionary assessment of merit made by an examination jury or to revise a score awarded by that jury, deeming the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen au fond règlement d'examen taxation par appréciation incompétence ratione materiae validité du scrutin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on paragraph 4 of this article.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the primary operative order dismissing the request.
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2401996
Judicial Review of Paramilitary Examination Score Dismissed
2303749
Candidate v. Examination Jury on Competitive Examination Grading
2323059
Judicial Review of Examination Scores Rejected Due to Lack of Manifestly Unfounded Argument
2300487
Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed
2402465
Candidate v. Competition Jury on Examination Score

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the primary operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on paragraph 4 of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de réviser sa note de 7,25/20 qu'elle a obtenue à l'épreuve orale du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats à un examen ni de procéder à la révision d'une note attribuée par ce jury à l'un de ces candidats.

3. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 1er juillet 2025

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,