Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415873 Généré par l'IA

Fixed Fine Annulment Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2415873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a fixed fine and recovery fees totaling 207.11 euros resulting from a speeding violation recorded on March 17, 2024, but the administrative tribunal dismissed the request, ruling that litigation concerning the contestation of fixed fines falls under criminal procedure and is therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant provisions of the Code de la route and the Code de procédure pénale, justifying rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Fixed Fine Annulment Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif amende d'excès de vitesse incompétence ratione materiae émoluments administratifs code de procédure pénale annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
article 521 du code de procédure pénale
() " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
The court ordered the rejection of the application because it was brought before an incompetent court.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2101444
Administrative Fine Annulment Case Rendered Moot
2217284
Jurisdiction over Recovery of Increased Fixed Fine
2318576
Administrative Tribunal Jurisdiction over Fixed-Amount Fine Recovery Dispute
2508119
Case Concerning Jurisdiction Over Recovery of Criminal Fines
2406727
Departmental Council Fine Annulment Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the application because it was brought before an incompetent court.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B demande l'annulation d'une amende forfaitaire et de frais de recouvrement pour un montant total de 207 euros et 11 centimes faisant suite un excès de vitesse constaté le 17 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de procédure pénale

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3.Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme B n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 28 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.