Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415868 Généré par l'IA

Unrepresented Foreign Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2415868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, residing outside the European territory and not represented by counsel, filed a request challenging the implicit refusal of a short-stay visa following an administrative appeal. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, parties residing outside specified territories and unrepresented must elect domicile within one of those territories; because the litigant failed to regularize their filing by electing domicile after being formally requested to do so by the court, the application was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Unrepresented Foreign Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, parties residing outside specified territories and unrepresented must elect domicile within one of those territories; because the litigant failed to regularize their filing by electing domicile after being formally requested to do so by the court, the application was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa mesure d'éloignement en droit des étrangers incompétence ratione materiae annulation de la naturalisation facilitée droit étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement which the applicant failed to regularize, leading to the rejection of the application.
Généré par l'IA
2404158
Unrepresented Non-EU Litigant Fails to Elect Domicile, Resulting in Inadmissibility of Visa Appeal
2506651
Unrepresented Non-EU Applicant Fails to Elect Domicile After Visa Denial Appeal
2213026
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Lack of Prior Appeal and Domicile
2209297
Visa Applicant Fails to Elect Domicile Following Refusal Appeal
2306937
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement which the applicant failed to regularize, leading to the rejection of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 26 décembre 2024, et dont il a été accusé réception au plus tard le 20 janvier 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 7 mars 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,