CNC Video Game Tax Credit Suspension Refusal Upheld on Urgency Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, la société Cometh Studio, représentée par Me Tailfer, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le conseil national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé l'agrément provisoire au titre du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu par l'article 220 terdecies du code général des impôts ;

2°) d'enjoindre au CNC de lui délivrer l'agrément provisoire demandé avant le 15 juillet 2024 ;

3°) de mettre à la charge du CNC la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie ; en raison du refus d'agrément, la société s'expose à des dépenses non valorisables au titre du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, eu égard aux délais de jugement de la requête au fond et, en matière d'impôt sur les sociétés, les contribuables ne peuvent demander la correction de leurs liasses fiscales que jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la clôture de l'exercice litigieux ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 220 terdecies du code général des impôts.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2415859 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Aux termes de l'article 220 terdecies du code général des impôts : " I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur. () / () / IV () 2. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues au III. Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à l'article 220 X ".

4. La société Cometh studio a demandé l'agrément provisoire au titre du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu par l'article 220 terdecies du code général des impôts. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le conseil national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé cet agrément.

5. Il ne résulte pas de l'instruction que le refus opposé à sa demande par le CNC placerait la société Cometh studio, qui se borne à invoquer le délai probable de jugement de sa requête au fond sans apporter aucune précision sur sa situation financière, dans une situation financière précaire, eu égard à ses conséquences sur le plan fiscal. Il suit de là que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de la société Cometh studio doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la société Cometh studio est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cometh studio.

Fait à Paris, le 21 juin 2024.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.