Withdrawal of Asylum Visa Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of an implicit rejection by the appeal commission concerning their long-stay visa refusal for asylum purposes in France, and requested the issuance of the visas and payment of legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, noted that the applicants formally withdrew their entire request via a filing on January 18, 2025, leading the court to issue an order formally accepting this simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Visa Annulment Application: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, noted that the applicants formally withdrew their entire request via a filing on January 18, 2025, leading the court to issue an order formally accepting this simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the president the authority to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. et Mme A et D B, M. C B et M. E B, représentés par Me Issa, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 15 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de leur délivrer un visa de long séjour en vue de solliciter l'asile en France, ensemble la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et D B, de M. C B et de M. E B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D B, à M. C B, à M. E B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes le 24 janvier 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,