Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Hauts-de-Seine department requiring him to leave French territory immediately and imposing a one-year ban on re-entry. The administrative court of Cergy-Pontoise, applying the rules governing jurisdictional competence, determined that the dispute concerning an administrative police decision against an individual must be judged by the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Alfortville, in the Val-de-Marne department, the court transferred the case file to the competent administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The administrative court of Cergy-Pontoise, applying the rules governing jurisdictional competence, determined that the dispute concerning an administrative police decision against an individual must be judged by the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Alfortville, in the Val-de-Marne department, the court transferred the case file to the competent administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision grants the President the authority to transfer the case file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the general rule for jurisdiction regarding police decisions, which is relevant for the transfer decision.
This provision specifies the territorial competence (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which supports the determination that the case should be transferred elsewhere.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A, représenté par
Me Mehammedia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Alfortville dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 novembre 2024.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs