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2415854 Généré par l'IA

Visa Refusal Challenge by Non-Authorized Representative Dismissed

Numéro de cause 2415854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the denial of short-stay visas by a French consular authority to her parents, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the case via an order because the claimant, acting only as the adult children of the visa applicants, lacked the requisite legal standing to contest the refusal decisions on their behalf, and furthermore, the procedural rules of the Administrative Justice Code did not permit her to validly represent them through a non-authorized representative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Challenge by Non-Authorized Representative Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa représentant autorisé recours contre des décisions administratives autorisation de séjour de courte durée juridiction consulaire règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-2 du code de justice administrative
Mme B A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.
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2420131
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed
2405830
Challenging Visa Refusal Rejection: Lack of Standing and Representation
2403163
Visa Refusal Appeal Standing Challenge Dismissed
2406504
Visa Refusal Contestability by Non-Applicant
2301893
Visa Refusal Challenge Struck Out for Lack of Standing and Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2024, Mme B A conteste les décisions du 6 octobre 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer des visas de court séjour à ses parents, M. E C et Mme D F.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (). ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (). ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Mme B A conteste les décisions du 6 octobre 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer des visas de court séjour à ses parents, M. E C et Mme D F. Toutefois, la requérante ne justifie pas, en sa seule qualité de fille des demandeurs de visa, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus opposé à ces derniers. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme B A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. E C et Mme D F. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,