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2415850 Généré par l'IA

Challenge to Montreuil Tribunal Judgment Regarding Appellate Jurisdiction

Numéro de cause 2415850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a recourse on October 29, 2024, challenging a judgment rendered by the Administrative Tribunal of Montreuil on September 30, 2024; the Tribunal, applying the Code of Administrative Justice provisions stating that appeals against its judgments fall under the jurisdiction of the competent Court of Administrative Appeal within its territorial district, reasoned that this specific appeal must be transmitted to the Administrative Court of Appeal of Paris, as it is the appellate body governing the Tribunal of Montreuil, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Montreuil Tribunal Judgment Regarding Appellate Jurisdiction: Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale e-justice qualité pour recourir proposition de jugement objet du litige procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the basis for the President to transmit a case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent appellate court.
Généré par l'IA
22VE02720
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal
2303856
Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal
23VE00419
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
22NT01396
Appeal Jurisdiction Transfer Case
2222212
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Judgment Under Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the President to transmit a case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A C conteste le jugement n° 2405560 en date du 30 septembre 2024 du Tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".

3. M. A C conteste le jugement n° 2405560 du 30 septembre 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Paris, dans le ressort de laquelle siège le Tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. A C doit être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic00