Radiation of Duplicate Request for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an order compelling him to leave French territory issued by the regional prefect. The administrative court, after examining the file, determined that this request, registered under case number 2415844, constituted a duplicate of another pending case (n° 2416170), which itself followed a transfer order from another administrative tribunal. Therefore, the court ordered the removal (radiation) of the duplicate request from the court's registers, as procedural duplication necessitates striking the redundant filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IARadiation of Duplicate Request for Annulment of Expulsion Order: The administrative court, after examining the file, determined that this request, registered under case number 2415844, constituted a duplicate of another pending case (n° 2416170), which itself followed a transfer order from another administrative tribunal. Therefore, the court ordered the removal (radiation) of the duplicate request from the court's registers, as procedural duplication necessitates striking the redundant filing.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the main action taken by the court, which is striking the request from the register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler un arrêté par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2416170.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le
18 décembre 2024 sous le n° 2415844, constitue un doublon de l'affaire n° 2416170 enregistrée le 31 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun à la suite de l'ordonnance de renvoi n° 2413108 du 27 décembre 2024 du tribunal administratif de Lille. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2415844 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2415844 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Le magistrat désigné,
Signé : T. Bourgau
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,