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2415834 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2415834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to credit three points to their driving license corresponding to infractions committed on specific dates in 2023, and requested an order compelling the Minister to reinstate these points, along with compensation, but subsequently filed a motion informing the court of their complete and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment panel president to formally acknowledge withdrawals, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Points: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment panel president to formally acknowledge withdrawals, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative procédure de récusation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article, mentioned in the applicant's initial request, is usually cited for costs, but since the dispositive does not rule on the costs due to the withdrawal, it is excluded based on the rule to only include articles cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.
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2400411
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points
2407892
Petitioner Withdraws Action Against Interior Ministry Over Driving Record Points
2201444
Minister of the Interior v. Applicant (Driving License Points Withdrawal)
2203089
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2400585
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article, mentioned in the applicant's initial request, is usually cited for costs, but since the dispositive does not rule on the costs due to the withdrawal, it is excluded based on the rule to only include articles cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2024, M. A, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refuser de créditer le solde de son permis de conduire de 3 points consécutifs aux infractions commises les 16 et 17 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les 3 points en cause sur son permis de conduire, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. A, représenté par Me Vincent, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.