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2415828 Généré par l'IA

Tax Restitution Case Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2415828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding the restitution of €6,384 in withholding taxes levied on 2018 French-source income after their case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil. The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the application, the director in charge of non-residents' taxes issued a decision on May 12, 2025, granting the exact restitution of the disputed withholding taxes, rendering the claimant's conclusions without object under the terms of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Case Rendered Moot by Administrative Decision: The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the application, the director in charge of non-residents' taxes issued a decision on May 12, 2025, granting the exact restitution of the disputed withholding taxes, rendering the claimant's conclusions without object under the terms of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source révision de taxation contrôle juridictionnel restitution de la propriété amende fiscale déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited for the transmission of the file to this administrative tribunal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2307819
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2415154
Trust v. Tax Director (Mootness Due to Post-Filing Restitution)
2111067
Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action
2314827
Claimant v. Tax Authority (Restitution of Excess Withholding Tax)
2207786
Company Tax Restitution Claim Mooted by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited for the transmission of the file to this administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2325427/2-3 du 5 novembre 2024, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B.

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A B, représentée par Me Dhonneur, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source, d'un montant de 6 384 euros, prélevées sur des revenus de source française auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 12 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 6 384 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.