Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested that the State be ordered to provide suitable housing based on a finding of urgency by a mediation commission in Paris and the State's failure to offer housing within the prescribed six-month period. The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for the claim, which seeks to compel the Prefect of Paris to ensure rehousing following a Paris departmental commission decision, belongs to the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim: The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for the claim, which seeks to compel the Prefect of Paris to ensure rehousing following a Paris departmental commission decision, belongs to the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to what it deems the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction, used to establish the competence of the Paris tribunal.
This article confirms the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. C demande
au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient que :
- par une décision du 30 novembre 2023, la commission de médiation de Paris l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Tribunal Administratif de Paris () ".
3. La requête de M. B tend à ce qu'il soit enjoint au préfet
de Paris, d'assurer son relogement, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Paris. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif
de Paris et à M. A B.
Fait à Melun, le 17 janvier 2025.
Le Premier vice-président,
Olivier Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,