Family Eviction and Emergency Shelter Application Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, Mme B C et M. A D, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique et au conseil départemental de Loire-Atlantique de leur indiquer une solution d'hébergement adaptée à leur situation et à l'intérêt supérieur de leurs cinq enfants, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite par la gravité de la situation de la famille expulsée et sans solution d'hébergement alors que la famille, composée des requérants et de cinq enfants, est dans une situation de vulnérabilité extrême, Mme C étant diagnostiquée diabétique insulino-dépendante et les enfants ayant besoin de stabilité pour suivre leur scolarité, les appels au 115 n'ayant pas donné lieu à une prise en charge à ce jour ;

- le préfet, en ne lui proposant pas de solution d'hébergement, porte atteinte de manière grave et manifestement illégale au droit fondamental d'accès à un hébergement d'urgence garanti par les dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".

3. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

4. Mme B C et M. A D ressortissants géorgiens, sont titulaires de titres de séjour. Alors qu'ils sont parents de cinq enfants âgés respectivement de 17 ans, 16 ans, 9 ans, 4 ans et 2 ans, ils ont été expulsés de leur logement le 8 octobre 2024. Depuis cette date, la famille vit à la rue sans réponse à ses appels aux services du 115. Les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique ou au département de Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir avec leurs enfants.

5. Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants ont été expulsés de leur logement géré par l'association " Trajet " le 8 octobre 2024 en application d'une ordonnance du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes du 30 novembre 2023 à la suite de laquelle ils n'établissent ni avoir fait appel de ladite décision ni avoir entrepris une quelconque démarche pour préparer leur sortie du logement dont ils savaient, depuis cette dernière date qu'ils allaient être expulsés. De plus, la mise à la rue de la famille remonte, à la date de la présente ordonnance, à moins de huit jours alors que les preuves de leurs appels aux services du 115 ne concernent que trois journées sur ladite période. Dans ces conditions, les requérants, qui bénéficient tous deux d'un titre de séjour les autorisant à travailler et perçoivent des prestations de la part de la caisse d'allocations familiales leur permettant, à tout le moins, d'assurer la nourriture et les habits de la famille et alors que le suivi médical de la requérante n'est pas remis en cause, se sont ainsi placés eux-mêmes dans la situation d'urgence qu'ils invoquent laquelle est au demeurant très récente. Par suite, la condition d'urgence particulière justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par l'administration au droit à un hébergement d'urgence constitutif d'une liberté fondamentale, alors au demeurant que la famille reconnaît par ailleurs, dans ses écritures, que les enfants sont régulièrement scolarisés à Nantes, ne peut, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B C et M. A D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B C et M. A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A D et à Me Benveniste.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.

Le juge des référés

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,