Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated October 19, 2024, which mandated his immediate departure from French territory to his country of nationality or any legally admissible country (excluding EU/EEA states and Switzerland) and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled that jurisdiction for reviewing such individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge: The court ruled that jurisdiction for reviewing such individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President of the court to transmit the file to another competent administrative court.
This article was used to determine that the competent tribunal should be the one where the petitioner resided at the time of the decision.
This article was used to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 5 novembre 2024.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs