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2415815 Généré par l'IA

Municipality Compensation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2415815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a municipality for alleged faults in administrative management, claiming damages of €31,417.26 plus interest and costs. Subsequently, the petitioner filed a motion unconditionally withdrawing the entire claim and renouncing any future action concerning the same subject matter. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Compensation Claim Withdrawal: Subsequently, the petitioner filed a motion unconditionally withdrawing the entire claim and renouncing any future action concerning the same subject matter. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité frais administratifs restitution de prestations responsabilité de la commune péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2405268
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2214265
Company Withdrawal from Administrative Claim Against Municipality
2003115
Claimant's Unconditional Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des fautes commises par la commune de Saint-Nazaire dans la gestion de sa situation administrative, une somme de 31 417,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,