Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from a municipality for alleged faults in the management of their administrative situation, claiming a specific sum plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unequivocal and uncontested, relying on the provision allowing presidents of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order, and therefore formally acknowledged the litigant's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against Municipality: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unequivocal and uncontested, relying on the provision allowing presidents of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order, and therefore formally acknowledged the litigant's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the action.
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des fautes commises par la commune de Saint-Nazaire dans la gestion de sa situation administrative, une somme de 36 417,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,