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2415810 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2415810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Prefect of Police of Paris concerning her residence permit application and requested an injunction for its issuance, along with costs. The administrative court of Cergy-Pontoise, noting that jurisdiction for disputes against individual administrative decisions made under police powers lies with the administrative tribunal of the domicile of the affected person at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Paris, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, leading the court to order the immediate transmission of the case file accordingly based on procedural rules governing judicial competence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdictional Transfer): The administrative court of Cergy-Pontoise, noting that jurisdiction for disputes against individual administrative decisions made under police powers lies with the administrative tribunal of the domicile of the affected person at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Paris, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, leading the court to order the immediate transmission of the case file accordingly based on procedural rules governing judicial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police autorisations de séjour règles procédurales transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner de l'Etat au versement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2504923
Jurisdiction Over Residence Permit Dispute Based on Petitioner's Residence
2525463
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2512183
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge
2517751
Petitioner v. Police Prefect (Jurisdiction over Police Order)
2307897
Petitioner v. Police Prefect (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre, Mme A B demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de de titre de séjour ;

2) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3) de condamner de l'Etat au versement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domicilié à Paris. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 5 novembre 2024.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs

N°2415810