Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415809 Généré par l'IA

Training Company v. Public Fund (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2415809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A training company sought the annulment of a decision by a public fund to suspend payments for services rendered under a personal training account scheme, alongside a request for payment plus penalties and legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction for disputes related to professional activities, the case should be heard by the Administrative Tribunal of Montreuil, as that is the jurisdiction where the company's originating activity is located, and therefore ordered the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code; Training Company v. Public Fund (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction for disputes related to professional activities, the case should be heard by the Administrative Tribunal of Montreuil, as that is the jurisdiction where the company's originating activity is located, and therefore ordered the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
extourne compétence territoriale comptabilité publique ordre de paiement collectivité publique prestations fournies

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R.
Article R. 312-10 du même code
This article, cited in the reasoning section, establishes the territorial jurisdiction that led to the decision to transfer the file.
Généré par l'IA
2411756
Company v. Prefectural Decision on Training Declaration Revocation (Jurisdiction Transfer)
2308754
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Security Training Authorization Dispute
2302801
Jurisdictional Transfer in Training Remuneration Dispute
2406943
Company v. Regional Public Finance Directorate (Territorial Jurisdiction)
24NT00897
Company v. Regional Prefect (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Move up ! Formation est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the finding of a lack of jurisdiction by this Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du même code

This article, cited in the reasoning section, establishes the territorial jurisdiction that led to the decision to transfer the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la société Move up ! Formation, représentée par Me Phan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôt et consignations a suspendu, à compter du 17 mai 2024, le paiement des formations qu'elle a réalisée dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au versement des sommes bloquées pendant la période de suspension des paiements, assorties des pénalités applicables ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la société Move up ! Formation, dont l'activité est à l'origine du litige, se trouve à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis (93160). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Move up ! Formation est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la société Move up ! Formation.

Fait à Paris, le 8 juillet 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A