Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 19, 2024, requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled, based on articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled, based on articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision allows the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it believes it lacks jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person affected by the decision.
This provision establishes the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is used to determine jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Dana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 5 novembre 2024.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs