Jurisdictional Challenge to Building Permit Annulment in Villemomble
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of thirty-two housing units, co-living spaces, and commercial areas on a property located in the commune of Villemomble, along with the rejection of their administrative appeal. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-7 and R. 221-3), disputes concerning building permits fall under the territorial competence of the administrative tribunal in whose jurisdiction the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Montreuil, as Villemomble is in the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du même code, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Building Permit Annulment in Villemomble: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-7 and R. 221-3), disputes concerning building permits fall under the territorial competence of the administrative tribunal in whose jurisdiction the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Montreuil, as Villemomble is in the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The President delegated the authority to issue this order for the transmission of the file to another jurisdiction based on this article.
Cited to establish that the subject matter (building permit) falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
Cited to establish that the competent tribunal is Montreuil because the property is in Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme T O, Mme AX AO, M. AG D, Mme AK M, M. BG P, Mme BH, Mme K AQ, M. E AS, M. AV AY, Mme AD X, M. G AF, Mme F AP, M. H L, M. AE AL, M. AA AT, M. R AU, Mme AZ de AS, M. N J, Mme S Z, M. AI Z, Mme T de BE AF, Mme A AF, M. C AF, Mme BI BE de AF, Mme AM I, M. BD, Mme Y AH, M. Q AH, M. AR AJ, Mme B AB, M. BB U, Mme AN AW, M. AC V et M. AV W, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093 077 23 B0042 du 26 février 2024 par lequel la maire de Villemomble a délivré à la société civile de construction vente Villemomble 37 Rosny un permis de construire portant sur la construction d'un collectif de trente-deux logements, dont douze logements sociaux, six unités en co-living ainsi que la création de cinq commerces et bureaux sur un terrain situé aux 37-47 avenue de Rosny à Villemomble, ensemble la décision du 15 avril 2024 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Les requérants contestent l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la maire de Villemomble a délivré à la société civile de construction vente Villemomble 37 Rosny un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier sur un terrain situé aux 37-47 avenue de Rosny à Villemomble, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. En vertu des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête des requérants au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête des requérants est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à Mme T O, à Mme AX AO, à M. AG D, à Mme AK M, à M. BG P, à Mme BH, à Mme K AQ, à M. E AS, à M. AV AY, à Mme AD X, à M. G AF, à Mme F AP, à M. H L, à M. AE AL, à M. AA AT, à M. R AU, à Mme AZ BC, à M. N J, à Mme S Z, à M. AI Z, à Mme T de BE AF, à Mme A AF, à M. C AF, à Mme BF BA, à Mme AM I, à M. BD, à Mme Y AH, à M. Q AH, à M. AR AJ, à Mme B AB, à M. BB U, à Mme AN AW, à M. AC V, à M. AV W et à la commune de Villemomble.
Fait à Paris, le 11 juillet 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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