Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415803 Généré par l'IA

Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision

Numéro de cause 2415803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €1,355.97 in withholding taxes levied on its 2019 French-source dividends; however, the administrative court declared that there was no need to rule on the claim because the relevant director responsible for non-resident taxation had subsequently issued a decision on February 5, 2025, granting the requested refund, thereby rendering the applicant's conclusions for restitution moot pursuant to the procedural article allowing the court president to determine that a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé restitution de la propriété imposition des gains en capital révision de taxation retrait après transaction décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2313399
Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund
2308381
Fund's Tax Restitution Claim Moot After Refund Issued
2309569
Fund's Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2213670
Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes; Claims Rendered Moot by Tax Authority Discharge
2214988
Fund v. Tax Authority (Refund Granted During Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Graviton Sanlam Collective Investments Flexible Income Fund.

The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the claim has been met.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, le fonds Graviton Sanlam Collective Investments Flexible Income Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 355,97 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 février 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 1 355,97 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Graviton Sanlam Collective Investments Flexible Income Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Graviton Sanlam Collective Investments Flexible Income Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.