Seine-et-Marne Prefect v. Driver's License Suspension Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the State arising from the suspension of their driver's license by the prefect of Seine-et-Marne following a speeding violation. The administrative court, applying rules on territorial competence for liability claims stemming from administrative police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the time of the decision, which was in the territorial district of the Administrative Tribunal of Orléans, despite the decision being issued by the prefect of Seine-et-Marne; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du même code, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du même code; Seine-et-Marne Prefect v. Driver's License Suspension Jurisdiction: The administrative court, applying rules on territorial competence for liability claims stemming from administrative police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the time of the decision, which was in the territorial district of the Administrative Tribunal of Orléans, despite the decision being issued by the prefect of Seine-et-Marne; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to transmit the case file to the court deemed competent.
Cited in combination to determine the competent jurisdiction based on the nature of the liability action.
Cited in combination to determine the competent jurisdiction based on the location of the applicant's residence concerning police decisions.
Cited to establish that the relevant administrative court (Orléans) has territorial jurisdiction over the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat, ou à défaut le préfet de Seine-et-Marne, à lui verser la somme de 499 335 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi ;
2°) de condamner l'Etat, ou à défaut le préfet de Seine-et-Marne, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Eure-et-Loir relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Orléans.
4. M. A entend engager la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de la mesure de suspension de son permis de conduire prise le 15 mai 2023 par le préfet de Seine-et-Marne à la suite d'une infraction au code de la route constatée par procès-verbal d'excès de vitesse. A la date d'intervention de cette mesure de police, M. A résidait à Aunay-sous-Auneau (Eure-et-Loir), dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-14, R. 312-8 du code de justice administrative, et de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Orléans.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Melun, le 12 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415798