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2415793 Généré par l'IA

Commercial Company Account Filing Penalty Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2415793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discretionary waiver of a fine, including a surcharge, imposed via a payment notice for an accumulated penalty arising from the failure to file annual accounts for a commercial company, which the administrative court determined fell outside its jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning penalties, such as an astreinte, ordered by a judicial authority for non-filing of commercial company accounts under the Commercial Code belong to the judicial order, not the administrative order, leading to the dismissal of the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-2 du code de commerce; Commercial Company Account Filing Penalty Jurisdiction Dispute: The court reasoned that disputes concerning penalties, such as an astreinte, ordered by a judicial authority for non-filing of commercial company accounts under the Commercial Code belong to the judicial order, not the administrative order, leading to the dismissal of the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende différend commercial comptabilité commerciale autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the tribunal president to reject requests falling outside the administrative jurisdiction.
article L. 611-2 du code de commerce
codedecommerce
Généré par l'IA
2501519
Jurisdictional Dispute Over Collection of Commercial Court Penalty
2408326
Dispute Over Administrative Court Jurisdiction for Recovery of Criminal Penalties
2500006
Jurisdiction Over Enforcement of Criminal Fines
2201591
Jurisdictional Dispute Over Administrative Attachment Challenge
2500784
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Fine Collection Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This statement, which rejects the request based on jurisdictional incompetence, is the core operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the tribunal president to reject requests falling outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de la créance mise à sa charge par la mise en demeure de payer émise à son encontre le 26 octobre 2024 en vue du recouvrement de la somme de 1 650 euros pour le recouvrement d'une astreinte due pour non dépôt des comptes annuels d'une société, ainsi que sa majoration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. () ".

3. Le litige soulevé par la requête de M. A concerne une mise en demeure de payer pour le recouvrement d'une astreinte prononcée par l'autorité judiciaire pour non dépôt des comptes annuels d'une société. Un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 1er juillet 2025

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,