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2415793 Généré par l'IA

Rejection of Tax Assessment Appeal for Failure to File Proper Petition

Numéro de cause 2415793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents concerning income tax assessments for 2021 and 2022 but failed to file a formal petition that included a statement of facts, legal grounds, and specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that this submission, lacking the necessary statement of means and conclusions, did not constitute a valid application to seize the jurisdiction according to the relevant administrative justice code provisions; therefore, pursuant to the article allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that do not require regularization, the submission was summarily rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Tax Assessment Appeal for Failure to File Proper Petition: The court reasoned that this submission, lacking the necessary statement of means and conclusions, did not constitute a valid application to seize the jurisdiction according to the relevant administrative justice code provisions; therefore, pursuant to the article allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that do not require regularization, the submission was summarily rejected by order.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu documents valables dispositions fiscales défaillance du contribuable date de dépôt chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The rejection of the request was ordered based on this provision, which allows presidents to reject manifestly inadmissible requests.
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2400610
Tax Assessment Challenge Rejected for Lack of Stated Means
2406777
Dismissal for Failure to Perfect Tax Appeal Filing
2210095
Taxpayer's Income Tax Appeal Dismissed for Lack of Pleading
2406361
Failure to Meet Formal Requirements for Tax Appeal Petition
2200661
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Defective Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée

This article is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection of the request was ordered based on this provision, which allows presidents to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B a adressé au tribunal des documents se rapportant aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Pour saisir le tribunal, M. B s'est borné à transmettre des pièces parmi lesquelles figurent notamment une copie de ses échanges avec l'administration fiscale. Cet envoi n'était accompagné d'aucune requête et n'a pas été complété par la production ultérieure d'un mémoire contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,