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2415779 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2415779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of €37,697.44 in withholding taxes withheld from French-source dividends distributed in 2021. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the initial petition, the responsible tax director issued a decision on July 7, 2025, granting the restitution of the exact amount in dispute, thereby rendering the company's claims for restitution moot under the relevant administrative justice code provision allowing for a finding of no need to rule.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Decision: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the initial petition, the responsible tax director issued a decision on July 7, 2025, granting the restitution of the exact amount in dispute, thereby rendering the company's claims for restitution moot under the relevant administrative justice code provision allowing for a finding of no need to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance restitution de prestations déclaration fiscale tardive assainissement de l'entreprise en droit fiscal remise d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly orders that there is no longer a need to rule on the application because the claim became moot.
Article 2
This article directs the notification of the order.
Généré par l'IA
2214149
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2309569
Fund's Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2213927
Taxpayer Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2200700
Claimant vs. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Restitution Order
2310637
Tax Refund Dispute Resolved by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that there is no longer a need to rule on the application because the claim became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 2

This article directs the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2024 et le 28 mai 2025, la société Morningside Capital LLC, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 37 697,44 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril et 7 juillet 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 7 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 37 697,44 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Morningside Capital LLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Morningside Capital LLC et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.