Driving License Points Deduction Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision to deduct points from their driving license following several infractions, but the Administrative Tribunal of Melun deemed the request inadmissible based on territorial jurisdiction. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the residence of the affected person at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling within the territorial scope of the Tribunal Administratif of Montreuil, the file must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Driving License Points Deduction Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the residence of the affected person at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling within the territorial scope of the Tribunal Administratif of Montreuil, the file must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the finding of territorial incompetence.
This procedural article is cited as the basis for the President's decision to immediately transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial competence for disputes relating to administrative police decisions, which justifies the transfer.
This article establishes that the Seine-Saint-Denis department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 11 mai 2019, 16 juin 2021, 26 février 2024, 4 mars 2024 et 20 juillet 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points sur le capital de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions aux fins d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Villepinte (93420), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 12 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415779