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2415752 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Nationality

Numéro de cause 2415752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the police prefect's decision from March 6, 2024, which had dismissed their application for French nationality; however, the petitioner subsequently filed a submission on December 11, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Nationality: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de la requête procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour préfet de police éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article states that the withdrawal of the appeal is officially noted.
Généré par l'IA
2324952
Withdrawal of Nationality Annulment Claim
2208630
Withdrawal of Nationality Application Annulment Request
2204738
Applicant Withdraws Nationality Rejection Challenge
2400688
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2210189
Petitioner Withdraws Nationality Application Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that the withdrawal of the appeal is officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 14 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025.

La présidente de la 6e section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415752/6-1